PaieConditions Générales d'Utilisation
PaieWatch — Version en vigueur au 13 mars 2026
1. Présentation du service
PaieWatch est un service en ligne édité par Adelantee EURL, permettant à tout utilisateur de soumettre ses bulletins de paie en format numérique afin d'obtenir une analyse automatisée de leur conformité aux règles légales et conventionnelles en vigueur en France.
Le service est accessible à l'adresse paiewatch.fr et comprend :
- Une analyse gratuite du ou des bulletins de paie soumis, restituée par email dans un délai indicatif de 5 minutes ;
- Un Pack Récupération payant à 19 € TTC, débloqué uniquement si des anomalies sont détectées, comprenant un rapport détaillé, les références légales applicables et un email personnalisé prêt à envoyer à l'employeur.
2. Acceptation des CGU
L'utilisation du service vaut acceptation pleine et entière des présentes CGU. L'utilisateur qui n'accepte pas ces conditions est invité à ne pas utiliser le service.
3. Accès au service
Le service est accessible 24h/24 et 7j/7, sous réserve de maintenances techniques. Adelantee EURL ne garantit pas une disponibilité ininterrompue du service et ne saurait être tenu responsable d'une indisponibilité temporaire.
L'accès au service ne nécessite pas de création de compte. L'utilisateur fournit une adresse email valide afin de recevoir les résultats de l'analyse.
4. Nature du service — Avertissement important
L'analyse fournie par PaieWatch est générée automatiquement par un système d'intelligence artificielle. Elle présente un caractère purement informatif et indicatif.
Elle ne constitue en aucun cas :
- Un conseil juridique au sens de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques ;
- Une expertise-comptable ou sociale ;
- Une certification officielle de la conformité ou de la non-conformité du bulletin de paie.
L'utilisateur reste seul responsable de l'usage qu'il fait des résultats de l'analyse, notamment dans le cadre de tout échange avec son employeur ou de toute démarche contentieuse.
5. Obligations de l'utilisateur
L'utilisateur s'engage à :
- Soumettre uniquement ses propres bulletins de paie ou ceux pour lesquels il dispose d'une autorisation ;
- Ne pas utiliser le service à des fins frauduleuses, illicites ou contraires à l'ordre public ;
- Fournir une adresse email valide et fonctionnelle ;
- Ne pas tenter de contourner, perturber ou surcharger les systèmes techniques du service.
6. Propriété intellectuelle
L'ensemble des éléments composant le service PaieWatch (logiciel, algorithmes, textes, mise en page, marque) est la propriété exclusive d'Adelantee EURL et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle. Toute reproduction, même partielle, est interdite sans autorisation préalable écrite.
7. Limitation de responsabilité
Adelantee EURL s'engage à fournir un service de qualité mais ne garantit pas l'exhaustivité ni l'exactitude absolue des résultats, notamment en raison de la complexité des conventions collectives, des accords d'entreprise non publics ou de la qualité du document soumis.
La responsabilité d'Adelantee EURL ne saurait être engagée pour tout préjudice direct ou indirect résultant de l'utilisation des résultats de l'analyse.
8. Modification des CGU
Adelantee EURL se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les modifications entrent en vigueur dès leur publication sur le site. L'utilisation du service après modification vaut acceptation des nouvelles CGU.
9. Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGU sont soumises au droit français. En cas de litige, et à défaut de résolution amiable, les tribunaux français seront seuls compétents.
10. Contact
Pour toute question relative aux présentes CGU : contact@paiewatch.fr